Cour de cassation, cr, 23 janvier 2018 — n° 16-85.945

23 janvier 2018 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR03457

Synthèse de la décision

Question juridique

La dénonciation adressée aux supérieurs hiérarchiques d'une personne, lui imputant des pratiques professionnelles répréhensibles que son auteur savait au moins partiellement fausses, constitue-t-elle une dénonciation calomnieuse lorsque les accusations ne sont pas pertinentes et sont susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires ?

Principe retenu

La dénonciation calomnieuse est constituée lorsque l'auteur dénonce, à une autorité compétente ou aux supérieurs hiérarchiques de la personne visée, des faits susceptibles d'entraîner des sanctions et qu'il sait totalement ou partiellement inexacts. Les juges du fond apprécient souverainement la pertinence des accusations et la connaissance qu'avait le dénonciateur de leur fausseté. La fausseté peut résulter d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, mais peut également être appréciée directement par le tribunal dans les autres cas.

Faits clés

M. Jérôme Z. était directeur de la communication internationale de la société Parfums Christian Dior
M. Gil C., ancien compagnon de M. Z., a adressé des courriers au président-directeur général de Dior puis au président du groupe LVMH
Les courriers imputaient à M. Z. diverses pratiques répréhensibles dans l'exercice de ses fonctions
Les dénonciations portaient notamment sur un prétendu arrangement concernant les honoraires de l'avocat de M. Z.
Les employeurs ont effectué des vérifications internes à la suite des courriers, sans confirmer la réalité des accusations

Articles cités

article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme article 111-4 du code pénal article 121-3 du code pénal article 226-10 du code pénal article préliminaire du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale article 591 du code de procédure pénale article 593 du code de procédure pénale article 618-1 du code de procédure pénale

Dispositif

REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. C... devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Exposé du litige

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. Jérôme Z..., directeur de la communication internationale de la société Parfums Christian Dior, a fait citer devant le tribunal correctionnel son ancien compagnon, M. Gil C... , du chef de dénonciation calomnieuse, après que celui-ci eut adressé au président-directeur général de cette société, puis à celui du groupe LVMH auquel elle appartient, un courrier dans lequel il imputait au plaignant diverses pratiques répréhensibles dans l'exercice de ses fonctions ; que les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation sur l'action publique et l'action civile ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que les juges ont dûment apprécié le défaut de pertinence des accusations portées par M. C... contre son ancien compagnon et souverainement apprécié la connaissance, par l'intéressé, de la fausseté des faits ainsi dénoncés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Motivations de la décision

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une dénonciation calomnieuse dans le cadre professionnel ?

Il s'agit de dénoncer à une autorité compétente ou aux supérieurs hiérarchiques d'une personne des faits susceptibles d'entraîner une sanction, en sachant que ces faits sont totalement ou partiellement inexacts.

Pourquoi les courriers de M. C. ont-ils été considérés comme susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire ?

Ils avaient été adressés successivement aux dirigeants de Parfums Christian Dior et du groupe LVMH et imputaient à M. Z. des pratiques répréhensibles dans l'exercice de ses fonctions. Les entreprises avaient d'ailleurs déclenché des vérifications internes.

Comment la connaissance de la fausseté des accusations a-t-elle été retenue ?

Les juges ont estimé que les accusations, notamment celle portant sur un prétendu arrangement concernant les honoraires d'avocat, n'étaient pas étayées par des preuves et étaient contredites par plusieurs éléments. Ils ont souverainement retenu que M. C. savait, au moment des courriers, que les faits dénoncés étaient au moins partiellement faux.

Une enquête interne est-elle nécessaire pour caractériser la dénonciation calomnieuse ?

Non. Elle constitue un élément d'appréciation, mais le tribunal peut examiner lui-même la pertinence et la fausseté des accusations lorsque celles-ci ne sont pas établies par une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu.

Quelle a été l'issue de la procédure dans cette affaire ?

La condamnation de M. C. à six mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse a été maintenue. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et l'a condamné à payer 2 500 euros à M. Z. au titre des frais irrépétibles.

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