Cour de cassation, cr, 10 janvier 2018 — n° 17-82.476
Synthèse de la décision
Question juridique
En cas de divergences entre les procès-verbaux concernant la date de la dernière vérification annuelle d'un éthylomètre, le juge peut-il retenir la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique pour écarter l'exception de nullité du contrôle ?
Principe retenu
La juridiction peut retenir, dans l'exercice de son appréciation souveraine, la date de vérification annuelle mentionnée sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, notamment lorsqu'il est signé par l'agent ayant effectué les opérations et par le prévenu. Un procès-verbal de synthèse ne comporte pas, par lui-même, de constatations de fait susceptibles de prévaloir sur celles du procès-verbal de contrôle.
Faits clés
- M. X a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, à la suite de faits constatés le 11 octobre 2015
- Le contrôle d'alcoolémie a été réalisé au moyen d'un éthylomètre
- Le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique mentionnait une dernière vérification annuelle le 6 juillet 2015
- Le procès-verbal de synthèse indiquait une date différente, le 4 mars 2014
- La défense a invoqué la nullité du contrôle en raison de cette discordance
Articles cités
article L. 234-1 du code de la route
article 429 du code de procédure pénale
article 591 du code de procédure pénale
article 592 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Dispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Exposé du litige
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, les faits ayant été constatés le 11 octobre 2015 ; qu'après avoir rejeté plusieurs exceptions de nullité, le tribunal a retenu sa culpabilité et prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que devant la cour, la défense a de nouveau invoqué l'illégalité du contrôle d'alcoolémie en faisant valoir qu'il existait un doute sur la date de la dernière vérification annuelle de l'éthylomètre, la date indiquée sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique étant le 6 juillet 2015 alors que le procès-verbal de synthèse mentionne la date du 4 mars 2014 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité et confirmer le jugement, l'arrêt retient que seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, signé par l'agent de police judiciaire qui a effectué les opérations, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, et par le prévenu lui-même, et qu'en conséquence la dernière vérification annuelle remontait à moins d'un an ;
Motivations de la décision
Vu le mémoire personnel produit ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, et dès lors au surplus qu'un procès-verbal de synthèse ne comporte par lui-même aucune constatation de fait, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Questions fréquentes
Une divergence entre deux procès-verbaux suffit-elle à annuler un contrôle d'alcoolémie ?
Non. Dans cette affaire, la cour d'appel a pu retenir la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, plutôt que celle du procès-verbal de synthèse, et écarter l'exception de nullité.
Quelle date de vérification de l'éthylomètre a été retenue ?
La date du 6 juillet 2015, mentionnée sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, a été retenue. Elle était antérieure de moins d'un an aux faits constatés le 11 octobre 2015.
Pourquoi le procès-verbal de synthèse n'a-t-il pas prévalu ?
La Cour de cassation rappelle qu'un procès-verbal de synthèse ne comporte pas, par lui-même, de constatations de fait. La cour d'appel pouvait donc privilégier le procès-verbal établi lors du contrôle et signé par l'agent et le prévenu.
La contestation du prévenu a-t-elle entraîné l'annulation de la procédure ?
Non. L'exception de nullité a été rejetée, la culpabilité a été confirmée et le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel a également été rejeté.
Quelle peine a été maintenue dans cette affaire ?
La condamnation à 400 euros d'amende ainsi que l'annulation du permis de conduire ont été maintenues pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive.
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