Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 décembre 2017 — n° 16-27.507
Sommaire de la décision
Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale
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