Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 — n° 15-24.430
Sommaire de la décision
Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés
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