Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 septembre 2017 — n° 17-12.518
Sommaire de la décision
Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure
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