Cour de cassation, cr, 11 juillet 2017 — n° 17-80.025

11 juillet 2017 Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR01810

Synthèse de la décision

Question juridique

La délivrance d'un titre exécutoire pour une amende forfaitaire majorée, suivie d'une réclamation du contrevenant et d'une citation délivrée dans le délai applicable, fait-elle obstacle à la prescription de l'action publique concernant une contravention d'excès de vitesse ?

Principe retenu

En matière de contravention donnant lieu au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, la délivrance du titre exécutoire fait courir la prescription de la peine. Lorsque le contrevenant forme une réclamation dans ce délai, une nouvelle prescription de l'action publique court à compter de cette réclamation ; la prescription n'est pas acquise si une citation est délivrée avant l'expiration de ce nouveau délai.

Faits clés

Une contravention d'excès de vitesse a été constatée le 7 octobre 2013
Un titre exécutoire relatif à l'amende forfaitaire majorée a été délivré le 8 janvier 2014
Le contrevenant a formé une réclamation le 12 mai 2015
Il a été entendu le 17 février 2016
Une citation directe a été délivrée le 25 juillet 2016 pour une audience fixée au 8 novembre 2016

Articles cités

article 9 du code de procédure pénale article 530 du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale article 592-2, alinéa 2, du code de procédure pénale article 707-1 du code de procédure pénale article 133-4 du code pénal

Dispositif

Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lille, en date du 6 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille autrement composée , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Exposé du litige

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention d'excès de vitesse reprochée à M. X... a été constatée le 7 octobre 2013 ; qu'un titre exécutoire a été délivré le 8 janvier 2014 ; que le prévenu a formalisé sa réclamation le 12 mai 2015 et a été entendu le 17 février 2016 ; que la citation directe a été délivrée le 25 juillet 2016, pour une audience du 8 novembre 2016 ; Attendu que, pour déclarer l' action publique prescrite, le jugement énonce que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun acte interruptif depuis les faits ;

Motivations de la décision

Vu le mémoire produit ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 530 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de contravention donnant lieu à recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 592-2 , alinéa 2, du code de procédure pénale, la prescription n'est pas acquise dès lors que la délivrance du titre exécutoire a fait courir la prescription de la peine et , qu' après la réclamation du contrevenant intervenue dans ce délai, une citation a été délivrée à celui-ci avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du titre exécutoire avait fait courir la prescription de la peine, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Questions fréquentes

La délivrance d'un titre exécutoire rend-elle automatiquement l'action publique prescrite ?

Non. La délivrance du titre exécutoire fait courir la prescription de la peine. Si le contrevenant forme ensuite une réclamation dans le délai applicable, une nouvelle prescription de l'action publique s'ouvre et les poursuites restent possibles si une citation est délivrée avant son expiration.

Pourquoi le jugement de la juridiction de proximité a-t-il été cassé ?

La juridiction de proximité avait recherché uniquement l'existence d'un acte interruptif depuis le 7 octobre 2013. Elle n'avait pas tenu compte du titre exécutoire délivré le 8 janvier 2014 ni de la réclamation du 12 mai 2015, qui modifiaient le calcul des délais de prescription.

Quels sont les événements pris en compte pour calculer la prescription dans cette affaire ?

Les dates déterminantes étaient la délivrance du titre exécutoire le 8 janvier 2014, la réclamation du 12 mai 2015 et la délivrance de la citation directe le 25 juillet 2016. La Cour a considéré que la citation devait être examinée au regard du nouveau délai ouvert par la réclamation.

La citation directe du 25 juillet 2016 pouvait-elle être délivrée après la réclamation ?

Oui, la Cour de cassation a jugé que la prescription n'était pas acquise dès lors que la citation avait été délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert par la réclamation du 12 mai 2015.

Quelle est la conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation ?

Le jugement du 6 décembre 2016, qui avait constaté l'extinction de l'action publique, a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions. L'affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Lille autrement composée afin d'être rejugée.

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