Cour de cassation, cr, 27 juin 2017 — n° 16-85.121

REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Timi Steven X... et Mme Laetitia C... X... ont été poursuivis du chef d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, par mise en place d'une chaîne en travers de la route de la traversière à TEVA 1 UTA pk [...] ) et extorsion de fonds ; qu'ils ont été déclarés coupables par les juges du premier degré du premier de ces délits, Mme X... étant de surcroît condamnée du chef d'extorsion ; qu'ils ont relevé appel de cette décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges, et déclarer constituée à l'encontre des prévenus l'infraction d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'arrêt attaqué retient qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est une voie ouverte à la circulation publique, que les consorts X... ne justifient d'aucun titre ainsi que l'ont relevé les premiers juges et que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; que les juges en concluent, qu'il résulte ainsi de l'information, que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X... dans la vallée au début des années 2000, après que la piste fût créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques et enfin, que le témoin M. Léopold Z... indiquait lui-même que depuis son enfance et jusqu'en 2005, date d'arrivée de la famille X... dans la vallée, la route avait toujours été ouverte à la circulation et qu'il souhaitait aujourd'hui que la famille X... libère le passage, car elle empêchait les membres de sa famille d'y accéder ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a caractérisé l'infraction d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique en tous ses éléments, a justifié sa décision ; D'où il suit que les griefs, le troisième pris de la violation de l'article 122-3 du code pénal instituant l'erreur sur le droit, dont excipent les prévenus pour la première fois devant la Cour de Cassation en invoquant les termes d'une précédente décision, mélangé de fait étant irrecevable, seront écartés ; Attendu que, pour déclarer constituée l'infraction d'extorsion à la charge de Mme C... X... , l'arrêt après avoir rappelé les termes de l'article 312-1 du code pénal, énonce qu'il est établi par la procédure et notamment la déposition de M. Pierre Henri A..., qu'il a dû donner 500 francs CFP à Mme X... pour pouvoir passer et que celle-ci a ainsi commis le délit d'extorsion de fonds ; que les juges ajoutent, par motifs adoptés, que cette dernière est formellement mise en cause par M. A... et que pour toute défense, la prévenue s'est refusée à répondre aux questions des gendarmes, se contentant encore à l'audience de nier les faits ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé en tous ses éléments, tant matériel, qu'intentionnel, le délit d'extorsion de fonds dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;