Cour de cassation, cr, 21 juin 2017 — n° 15-85.375

21 juin 2017 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR01425

Synthèse de la décision

Question juridique

L'élément intentionnel d'une agression sexuelle est-il caractérisé lorsque la victime soutient s'être opposée aux actes, mais que les juges estiment qu'il n'est pas établi que l'auteur avait conscience d'un refus suffisamment manifeste au moment des faits ?

Principe retenu

L'agression sexuelle suppose que soit caractérisé l'élément intentionnel, notamment la conscience par l'auteur de l'absence de consentement de la victime au moment des faits. Les juges du fond apprécient souverainement, au regard des circonstances, si un refus a été exprimé de manière suffisamment significative et si l'auteur en avait conscience. La Cour de cassation valide la relaxe lorsque cette conscience n'est pas établie.

Faits clés

Mme Y. a porté plainte le 18 novembre 2009 pour des faits initialement qualifiés de viols commis le même jour par M. Z.
Elle avait déclaré avoir subi des agissements similaires le 15 mai 2009 en restant passive.
Le juge d'instruction a requalifié les faits du 18 novembre 2009 en agressions sexuelles et a renvoyé M. Z. devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel avait condamné M. Z. à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve.
La cour d'appel a relevé l'absence de preuve d'une manifestation suffisamment claire du refus de Mme Y. le 18 novembre 2009, notamment au regard de relations antérieures et de SMS échangés.

Articles cités

article 222-22 du code pénal article 222-27 du code pénal article 1382 du code civil article 2 du code de procédure pénale article 3 du code de procédure pénale article 455 du code de procédure pénale article 512 du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale article 593 du code de procédure pénale article 618-1 du code de procédure pénale

Dispositif

REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Exposé du litige

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 18 novembre 2009, Mme Y... a porté plainte à l'encontre M. Z... du chef de viols, pour des faits commis le jour même ; qu'elle avait alors précisé avoir déjà subi une fois au préalable, le 15 mai 2009, les mêmes agissements de sa part mais en étant restée passive ; que M. Z... a indiqué qu'il s'agissait de relations consenties entre adultes ; qu'à l'issue de l'information ouverte du chef de viols, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel pour les faits du 15 mai 2009 et a requalifié les viols du 18 novembre 2009 en agressions sexuelles et a renvoyé de ce dernier chef M. Z... devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont déclaré M. Z... coupable d'agression sexuelle, l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et ont prononcé sur les intérêts civils ; que M. Z... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer M. Z..., l'arrêt énonce que d'une part, en l'absence de manifestation de refus, de la part de Mme Y..., lors des relations du 15 mai 2009, en suite des nombreux SMS échangés après cette date, il n'est pas prouvé que Mme Y... avait exprimé son refus aux relations du 18 novembre 2009, de sorte que l'élément intentionnel du délit n'est pas caractérisé et d'autre part, l'expression par M. Z..., lors de sa garde à vue, de regrets quant à sa mauvaise interprétation de la volonté de Mme Y..., est sans emport sur la conscience qu'il avait d'un refus de sa part au moment des faits ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Motivations de la décision

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Questions fréquentes

Pourquoi M. Z. a-t-il été relaxé ?

La cour d'appel a estimé qu'il n'était pas démontré que M. Z. avait conscience, le 18 novembre 2009, d'un refus suffisamment manifeste de Mme Y. Elle en a déduit que l'élément intentionnel de l'agression sexuelle n'était pas caractérisé.

Les relations antérieures entre les parties ont-elles été prises en compte ?

Oui. La cour d'appel a notamment tenu compte de l'absence de manifestation de refus lors des relations du 15 mai 2009, des relations antérieures et des SMS échangés ensuite pour apprécier si M. Z. pouvait comprendre que Mme Y. refusait les actes du 18 novembre 2009.

Le fait que la victime soit restée passive suffit-il à prouver son consentement ?

La décision ne pose pas une règle générale selon laquelle la passivité vaut consentement. Elle constate seulement que, dans les circonstances particulières de l'affaire, la preuve d'un refus dont le prévenu aurait eu conscience n'a pas été jugée suffisante.

Les regrets exprimés par M. Z. pendant sa garde à vue prouvaient-ils son intention ?

Non. La cour d'appel a considéré que les regrets exprimés après les faits, liés à une mauvaise interprétation de la volonté de Mme Y., ne permettaient pas d'établir qu'il avait conscience d'un refus au moment des actes.

La partie civile a-t-elle obtenu une indemnisation ?

Non. Après la relaxe de M. Z., Mme Y. a été déboutée de ses demandes civiles. La Cour de cassation a confirmé cette issue en rejetant son pourvoi.

Quel a été le résultat du pourvoi devant la Cour de cassation ?

Le pourvoi a été rejeté. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa décision de relaxe et a également dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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