Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017 — n° 16-12.773
Sommaire de la décision
Lorsque le locataire d'un logement loué par un organisme d'habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources, le bailleur peut appliquer, pour la détermination du supplément de loyer de solidarité, un coefficient de dépassement du plafond des ressources à sa valeur maximale, mais ne peut retirer au preneur le bénéfice du plafonnement du supplément de loyer prévu par l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
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