Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 mars 2017 — n° 15-19.418
Sommaire de la décision
La liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. Cette liste ne comprend que les dépenses d'électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d'électricité spécifique aux locaux loués
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