Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 février 2017 — n° 16-13.022
Synthèse de la décision
Question juridique
L'occupation gratuite et prolongée d'un immeuble familial par un héritier suffit-elle, à elle seule, à caractériser une libéralité rapportable à la succession ?
Principe retenu
Seule une libéralité est rapportable à la succession. Elle suppose à la fois un appauvrissement du donateur et une intention de gratifier l'héritier. La seule mise à disposition gratuite et prolongée d'un immeuble ne suffit pas à caractériser cette intention libérale.
Faits clés
- Une mère est décédée en 2008 en laissant pour lui succéder ses deux fils, R et C.
- Les parents avaient consenti en 1995 une donation-partage en avancement d'hoirie portant sur la nue-propriété de biens immobiliers.
- R avait reçu la nue-propriété d'une maison avec terrain, les parents conservant l'usufruit.
- R avait occupé l'immeuble situé à [Localité 2] du 19 novembre 1978 jusqu'au décès de sa mère en 2008.
- La cour d'appel avait considéré que cette occupation sans contrepartie constituait une libéralité rapportable.
Articles cités
article 843 du code civil
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. [C] [U] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [R] [U] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Motivations de la décision
Vu l'article 843 du code civil ;
Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;
Attendu que, pour dire que l'occupation par M. [R] [U] de l'immeuble situé à [Localité 2], du 19 novembre 1978 au [Date décès 1] 2008, constitue une libéralité rapportable, l'arrêt retient que la mise à disposition d'un immeuble pendant de longues années, sans aucune contrepartie démontre suffisamment l'existence de la part des parents de l'intention de gratifier leur fils ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de l'appauvrissement des donateurs l'existence de l'intention libérale, sans caractériser leur volonté de gratifier leur fils, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une libéralité rapportable à la succession ?
Il s'agit d'un avantage gratuit reçu par un héritier du défunt, qui doit être pris en compte lors du règlement de la succession afin de préserver l'égalité entre héritiers, lorsqu'il constitue véritablement une libéralité.
Le logement gratuit d'un enfant constitue-t-il nécessairement une libéralité ?
Non. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l'occupation gratuite et prolongée de l'immeuble ne suffisait pas, à elle seule, à démontrer que les parents avaient voulu gratifier leur fils.
Quelles conditions doivent être réunies pour retenir une libéralité ?
Il faut établir un appauvrissement du disposant ainsi qu'une intention de gratifier le bénéficiaire. La décision censurée n'avait pas suffisamment caractérisé cette volonté de donner.
Pourquoi l'arrêt de la cour d'appel a-t-il été cassé ?
La cour d'appel avait déduit l'intention libérale de la seule absence de contrepartie pendant une longue période. La Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir constaté concrètement la volonté des parents de gratifier leur fils.
Quelles sont les conséquences de la cassation ?
L'arrêt de la cour d'appel est annulé dans toutes ses dispositions. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, afin qu'elle soit rejugée.
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