Cour de cassation, chambre sociale, 1 décembre 2016 — n° 15-10.538
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification d'une convention présentée comme une activité indépendante en contrat de travail suffit-elle à caractériser l'intention de dissimuler un emploi salarié et à ouvrir droit à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ?
Principe retenu
La seule requalification d'une convention en contrat de travail ne suffit pas à établir l'intention de dissimuler un emploi salarié. L'indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisée une volonté délibérée de l'employeur de se soustraire à ses obligations, laquelle n'était pas établie en l'espèce.
Faits clés
- Mme F... exerçait une activité d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés dans le cadre d'une convention présentée comme indépendante.
- La convention a été requalifiée par les juges du fond en contrat de travail.
- Mme F... sollicitait une indemnité pour travail dissimulé en soutenant que l'emploi salarié avait été dissimulé sous l'apparence d'une autre convention.
- Les sommes versées avaient été régulièrement déclarées aux organismes sociaux et soumises aux cotisations sociales.
- Mme F... travaillait depuis son domicile ou depuis tout autre lieu de son choix et pouvait exercer d'autres activités indépendantes ou salariées.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article L. 8221-5 du code du travail
article L. 8223-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
Motivations de la décision
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Questions fréquentes
La requalification d'une convention indépendante en contrat de travail suffit-elle à établir le travail dissimulé ?
Non. La requalification établit l'existence d'une relation salariée, mais elle ne prouve pas, à elle seule, l'intention de dissimuler cet emploi.
Pourquoi l'indemnité pour travail dissimulé a-t-elle été refusée à Mme F... ?
Les juges ont retenu que les rémunérations avaient été régulièrement déclarées et cotisées, que Mme F... conservait une liberté d'organisation et que la société pouvait avoir proposé de bonne foi un statut indépendant.
Quels éléments peuvent démontrer l'intention dissimulatrice de l'employeur ?
Il faut établir un choix délibéré de cacher l'existence du contrat de travail afin d'éviter les obligations patronales. La seule utilisation d'une convention inappropriée ne suffit pas.
Le fait de travailler depuis son domicile exclut-il nécessairement le travail dissimulé ?
Non, mais dans cette affaire, le travail à domicile, la liberté de travailler ailleurs et la possibilité d'exercer d'autres activités ont contribué à écarter l'intention frauduleuse.
Quelle a été la décision finale de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme F..., confirmé le refus de l'indemnité pour travail dissimulé et condamné Mme F... aux dépens.
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