Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1 décembre 2016 — n° 15-27.303

Si l'avis à tiers détenteur suspend la procédure de saisie des rémunérations en cours dès sa notification, tel n'est plus le cas lorsqu'il en est donné mainlevée, laquelle met fin à tous ses effets et ce, même si la créance du trésor public n'est pas soldée. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel, qui retient que l'employeur qui n'a pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations de son salarié à compter de la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, ordonnée par le comptable de la trésorerie ensuite des délais de paiement accordés à son débiteur, alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en est personnellement débiteur