Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016 — n° 15-25.993
Synthèse de la décision
Question juridique
Les heures de permanence à domicile prévues pour un gardien d'immeuble doivent-elles faire l'objet d'un paiement supplémentaire lorsqu'elles sont incluses dans une durée hebdomadaire de présence et dans un salaire forfaitaire prévu par le contrat et les accords d'entreprise ?
Principe retenu
La rémunération des heures de permanence à domicile dépend des stipulations contractuelles et conventionnelles applicables. Lorsque le contrat, son avenant et les accords d'entreprise prévoient une durée globale de présence de 40 heures, comprenant 35 heures de travail effectif et 5 heures de permanence, et qu'un salaire forfaitaire est versé sans référence à une durée de travail de base, les heures de permanence peuvent être regardées comme comprises dans la rémunération.
Faits clés
- M. J. a été engagé le 31 juillet 2002 comme gardien d'immeuble par l'office public de l'habitat de la Haute-Saône.
- Le salarié bénéficiait d'un logement de fonction.
- Un avenant du 1er janvier 2008 prévoyait 40 heures de présence hebdomadaire, réparties entre 35 heures de travail effectif et 5 heures de permanence à domicile.
- Les accords d'entreprise applicables prévoyaient des horaires fixes et une permanence à domicile d'une heure par jour du lundi au vendredi, ainsi qu'une semaine d'astreinte par mois.
- Les bulletins de salaire mentionnaient un salaire forfaitaire sans durée de travail servant de base au salaire.
Articles cités
article 1134 du code civil
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. J... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civil, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mars 2014), que M. J... a été engagé le 31 juillet 2002 en qualité de gardien d'immeuble, bénéficiant d'un logement de fonction, par l'office public d'aménagement et de construction de la Haute-Saône devenu l'office public de l'habitat de la Haute-Saône (OPH 70) ; qu'en application d'un avenant du 1er janvier 2008, le salarié devait effectuer 40 heures de présence hebdomadaire sous forme de 35 heures de travail effectif et 5 heures de permanence à domicile ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré pour ces 5 heures de permanence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;
Motivations de la décision
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs non contestés qu'au regard des dispositions des accords d'entreprise, mais aussi des mentions figurant dans le contrat de travail de l'intéressé et dans l'avenant du 1er janvier 2008, qui précisent expressément que celui-ci réalisera 40 heures de présence hebdomadaire soit 35 heures de travail effectif et 5 heures de permanence à domicile, a exactement décidé que le salarié était soumis au régime d'équivalence instauré par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 étendue par arrêté ministériel du 22 janvier 2001 et que les heures de permanence étaient comprises dans la rémunération convenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
Questions fréquentes
Le gardien pouvait-il obtenir un rappel de salaire pour ses cinq heures de permanence ?
Non. La demande a été rejetée, car les documents contractuels et les accords d'entreprise prévoyaient une durée globale de 40 heures de présence et un salaire forfaitaire incluant ces cinq heures.
Pourquoi les permanences ont-elles été considérées comme rémunérées ?
L'avenant du 1er janvier 2008 indiquait expressément que les 40 heures de présence comprenaient 35 heures de travail effectif et 5 heures de permanence à domicile. Les bulletins de salaire mentionnaient en outre un salaire forfaitaire sans durée de base distincte.
Quel était le rythme des permanences prévu par les accords d'entreprise ?
Les accords mentionnaient une permanence à domicile d'une heure, de 17 h 30 à 18 h 30, du lundi au vendredi, ainsi qu'une semaine d'astreinte par mois.
Le logement de fonction modifiait-il la rémunération des permanences ?
La décision relève l'existence du logement de fonction, mais le rejet de la demande repose principalement sur les accords d'entreprise, le contrat, l'avenant et la structure forfaitaire de la rémunération.
La Cour a-t-elle accordé une indemnité au salarié ?
Non. La décision confirme le rejet de ses demandes relatives aux heures de permanence à domicile non rémunérées.
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