Cour de cassation, cr, 8 novembre 2016 — n° 16-84.115
Sommaire de la décision
Seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.
Une femme de nationalité française alléguant avoir subi des préjudices découlant du crime de torture dont son époux étranger a été victime à l'étranger n'est pas, au sens du premier texte, la victime directe de l'infraction
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