Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2016 — n° 15-24.180
Sommaire de la décision
L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
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