Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 septembre 2016 — n° 15-13.840
Sommaire de la décision
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers, du fait de la faute professionnelle, d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable
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