Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016 — n° 15-20.860
Sommaire de la décision
Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire
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