Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016 — n° 15-20.860

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2014), que Mme [R], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et son syndic, la société Cabinet Centennial gestion (la société Centennial), en annulation des décisions n° 5 à 24 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et en condamnation de la société Centennial au paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mandataire de Mme [R] avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n° 5 sans remettre son pouvoir à une autre personne, la cour d'appel en a exactement déduit que la mandante était recevable à contester les décisions suivantes puisque défaillante lors de leur vote et a pu, en l'absence de justification de son bien-fondé, rejeter la demande en annulation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la décision n° 5, l'arrêt retient que Mme [R] a voté en faveur de cette résolution en remettant un mandat impératif à sa fille et qu'elle aurait pu indiquer les résolutions sur lesquelles sa mandataire pouvait échapper à ce mandat impératif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Centennial, l'arrêt retient que, les termes du mandat impératif donné à la mandataire de Mme [R] étant parfaitement clairs, aucune faute ne peut être imputée au syndic à titre personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndic n'a pas le pouvoir d'empêcher un mandataire d'émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de dispositif ayant condamné Mme [R] au paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [R] irrecevable en sa demande en annulation de la cinquième résolution de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et ayant condamné Mme [R] à payer au syndicat la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et débouté Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts formée envers la société Centennial et en ce qu'il a condamné Mme [R] à payer au syndicat la somme de 25 563,50 euros au titre des charges impayées au 25 juin 2014, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Centennial gestion et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Centennial à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.