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Cour de cassation, cr, 10 août 2016 — n° 16-83.318

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Sommaire de la décision

Le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que ce magistrat a rendu successivement à l'encontre de la personne qui lui est présentée une décision d'incarcération provisoire en vue de lui permettre de préparer sa défense dans le délai qu'elle a sollicité, puis une ordonnance de placement en détention provisoire

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