Cour de cassation, cr, 21 juin 2016 — n° 15-84.055

Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Vu le mémoire produit ; Attendu que les notes d'audience ne peuvent être invoquées pour contester, à propos du sens des réquisitions prises par le procureur général, les mentions de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Vu les articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; Attendu que, selon les troisième et quatrième de ces textes, si les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'appareil soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ; Attendu qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que M. K..., poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,47 milligramme par litre mesurée le 20 avril 2014 à l'aide d'un éthylomètre de marque Drager, de type 7110 FP, dont la dernière vérification périodique avait été effectuée le 28 juin 2012, a excipé de ce que cette vérification remontait à plus d'un an, alors que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service et qu'il n'est pas établi que la mise en service de cet éthylomètre remontait à moins de cinq années à la date de ce contrôle ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit susvisé, les juges énoncent que les faits ont été constatés le 20 avril 2014 à l'aide d'un éthylomètre Drager, vérifié pour la première fois le 4 juillet 2011 et pour la dernière fois le 20 juin 2012, cette dernière vérification étant valable jusqu'au 28 juin 2014 et qu'ainsi les prescriptions réglementaires ont été respectées ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;