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Cour de cassation, cr, 8 juin 2016 — n° 16-81.912

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556

Sommaire de la décision

Lorsqu'elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées, par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au regard des nécessités de la procédure, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner si les autorités françaises conduisent la procédure d'extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n'excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme

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