Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 2016 — n° 15-14.863
Sommaire de la décision
La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir relevé que les donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, n'a pas constaté qu'elles étaient réductibles
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