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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 2016 — n° 15-17.993

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:C100578

Sommaire de la décision

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

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