Cour de cassation, cr, 22 mars 2016 — n° 15-83.207
Sommaire de la décision
Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des principes généraux du droit que l'atteinte que représente la saisie par un juge d'instruction de documents couverts par ce secret ne saurait être justifiée qu'à la condition qu'elle constitue une mesure nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction pénale
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