Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2016 — n° 14-22.015
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur d'un véhicule qui n'a pas remis les documents nécessaires à l'immatriculation peut-il être considéré comme demeuré propriétaire du véhicule après la résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ?
Principe retenu
La vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix, conformément à l'article 1583 du code civil. Toutefois, le juge peut prononcer la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance et ordonner les restitutions réciproques. La restitution du véhicule au vendeur après résolution ne signifie pas que la vente n'avait pas transféré la propriété lors de sa conclusion.
Faits clés
- Mme [T] a vendu à M. [J] un véhicule automobile de marque AIXAM pour un prix de 1 500 euros.
- M. [J] a allégué l'existence de vices cachés affectant le véhicule.
- La venderesse n'a pas remis les documents nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation.
- M. [J] a demandé la restitution du prix de vente ainsi que des dommages-intérêts.
- La juridiction de proximité a condamné Mme [T] à restituer 1 500 euros et à verser 500 euros de dommages-intérêts.
Articles cités
article 1583 du code civil
article 427 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [T] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.
Exposé du litige
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Millau, 14 mai 2013), que M. [J] a acquis auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation, le premier a agi contre la seconde en restitution du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts ;
Motivations de la décision
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, c'est sans dénier le caractère parfait de la vente que la juridiction de proximité a ordonné les restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Questions fréquentes
La vente de la voiture était-elle parfaite malgré l'absence de remise des documents ?
Oui. La Cour de cassation rappelle que la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur le véhicule et le prix. L'absence de remise des documents n'empêche donc pas, en elle-même, le transfert de propriété au moment de la vente.
Pourquoi la venderesse devait-elle reprendre le véhicule ?
La juridiction de proximité avait prononcé la résolution de la vente en raison du manquement à l'obligation de délivrance. Cette résolution entraîne des restitutions réciproques : l'acheteur récupère le prix et le vendeur reprend le véhicule.
Quel montant l'acheteur a-t-il obtenu ?
Mme [T] a été condamnée à restituer le prix de 1 500 euros et à verser 500 euros de dommages-intérêts, soit 2 000 euros au total.
L'absence des papiers du véhicule justifiait-elle la résolution de la vente ?
Oui, dans les circonstances retenues par les juges du fond, la non-remise des documents permettant l'établissement du certificat d'immatriculation constituait un manquement à l'obligation de délivrance et justifiait les restitutions consécutives à la résolution.
La Cour de cassation a-t-elle annulé la décision de la juridiction de proximité ?
Non. Elle a rejeté le pourvoi de Mme [T]. Elle a considéré que la juridiction de proximité n'avait pas nié le caractère parfait de la vente, mais avait ordonné les restitutions consécutives à sa résolution.
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