Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2016 — n° 14-25.728
Synthèse de la décision
Question juridique
L'hébergement gratuit d'un héritier au domicile familial constitue-t-il un avantage indirect rapportable à la succession en l'absence de constatation d'un appauvrissement des parents et d'une intention libérale de leur part ?
Principe retenu
Seule une libéralité est rapportable à la succession. La qualification d'avantage indirect rapportable suppose que soient caractérisés un appauvrissement du disposant et une intention libérale. L'occupation gratuite d'un logement par un héritier ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier un rapport successoral.
Faits clés
- Les parents, [V] [Q] et [R] [J], sont décédés respectivement en décembre 2002 et octobre 2000.
- Ils ont laissé quatre enfants communs, tandis que [V] [Q] avait également une fille née d'une autre relation.
- M. [Z] [Q] a été hébergé gratuitement au domicile familial de sa majorité, en août 1976, jusqu'au départ de son père en octobre 1987.
- La cour d'appel avait qualifié cet hébergement gratuit d'avantage indirect et fixé une indemnité successorale de 732 euros par mois.
- La Cour de cassation a relevé que l'arrêt ne constatait ni l'appauvrissement des parents ni leur intention libérale.
Articles cités
article 843 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions qui disent que M. [Z] [Q] doit rapporter à la succession de ses parents un avantage indirect consistant en son hébergement gratuit du mois d'août 1976 au mois d'octobre 1987, l'arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mmes [E] et [Y] [Q] et MM. [C] et [F] [Q] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [V] [Q] et [R] [J], son épouse, sont décédés respectivement en décembre 2002 et octobre 2000, laissant pour héritiers leurs quatre enfants, [Y], [C], [F] et [Z], [V] [Q] laissant une fille non issue de l'union des époux, [E], née de ses relations avec Mme [G] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ;
Attendu que, pour dire que M. [Z] [Q] doit rapporter à la succession de ses parents une indemnité au titre de son hébergement gratuit du mois d'août 1976 au mois d'octobre 1987, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne justifie pas avoir supporté le coût de l'entretien de sa mère et que celle-ci ait été autrement à sa charge pécuniaire, retient que l'occupation gratuite d'un logement constitue un avantage indirect soumis à rapport ;
Motivations de la décision
Vu l'article 843 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a constaté ni l'appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale, a violé le texte susvisé ;
Questions fréquentes
L'hébergement gratuit d'un enfant chez ses parents est-il nécessairement rapportable à la succession ?
Non. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l'hébergement gratuit ne pouvait être rapporté à la succession sans constater un appauvrissement des parents et leur intention libérale.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un avantage soit rapportable ?
L'avantage doit constituer une libéralité, ce qui suppose notamment un appauvrissement du parent disposant et une intention de gratifier l'héritier bénéficiaire.
Pourquoi la décision de la cour d'appel a-t-elle été cassée ?
La cour d'appel avait retenu l'existence d'un avantage indirect en raison du logement gratuit de M. [Z] [Q], mais elle n'avait constaté ni l'appauvrissement des parents ni leur intention libérale.
Quelle période d'hébergement était concernée par le litige ?
Le rapport successoral concernait l'hébergement gratuit de M. [Z] [Q] du mois d'août 1976 au mois d'octobre 1987, période pendant laquelle il occupait le logement familial.
La Cour de cassation a-t-elle supprimé définitivement toute obligation de rapport ?
Non. Elle a cassé l'arrêt uniquement sur ce point et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble, qui devra réexaminer si les conditions d'une libéralité sont réunies.
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