Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 décembre 2020 — n° 19-11.376
Sommaire de la décision
Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction
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