Cour de cassation, cr, 3 février 2021 — n° 20-86.338
Sommaire de la décision
L'application des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale ne peut être revendiquée par l'accusé détenu non appelant en cas d'appel de ses coaccusés de l'ordonnance de mise en accusation
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