Cour de cassation, cr, 17 mars 2021 — n° 19-84.028
Synthèse de la décision
Question juridique
Les appels téléphoniques malveillants répétés constituent-ils une infraction pénale justifiant une peine d'emprisonnement et des dommages-intérêts ?
Principe retenu
Les appels téléphoniques malveillants sont punis par la loi. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, confirmant la condamnation à un an d'emprisonnement et les intérêts civils.
Faits clés
- Appels téléphoniques malveillants répétés
- Condamnation à un an d'emprisonnement
- Prononcé sur les intérêts civils
- Pourvoi formé par M. P... W...
- Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 30 avril 2019
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour des appels téléphoniques malveillants ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a condamné l'auteur à un an d'emprisonnement et a accordé des intérêts civils. La Cour de cassation a confirmé en déclarant le pourvoi non admis.
Puis-je porter plainte pour des appels malveillants répétés ?
Oui, les appels téléphoniques malveillants constituent une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte et demander réparation du préjudice subi.
Quels sont les recours après une condamnation pour appels malveillants ?
Le condamné peut former un pourvoi en cassation, mais si la Cour de cassation estime qu'aucun moyen sérieux n'existe, elle déclare le pourvoi non admis, comme dans cette affaire.
Comment obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement téléphonique ?
En se constituant partie civile lors du procès pénal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, comme cela a été fait ici.
Qu'est-ce qu'un pourvoi non admis ?
C'est une décision de la Cour de cassation qui refuse d'examiner le fond du pourvoi car il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission. Cela confirme la décision de la cour d'appel.
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