1ère chambre civile, 16 janvier 2007 — n° 05-19.832

Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu et approuvé" ; et que l'intéressée avait ensuite refusé de signer au bénéfice du cabinet une procuration réclamée par lui pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale, c'est à bon droit qu'un arrêt refuse de qualifier d'acte sous seing privé ce document et retient qu'il ne faisait pas preuve d'un engagement à payer des honoraires