Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 décembre 2007 — n° 06-17.889
Sommaire de la décision
Viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une union de recouvrement avait manifestement commis dans l'exercice de son devoir d'information une faute ayant généré pour un cotisant un préjudice direct en lui imposant d'acquitter des cotisations qu'il n'aurait pas dû régler, alors que la divergence d'interprétation d'un texte tranchée ultérieurement par la Cour de cassation en faveur de celle défendue par ce cotisant n'est pas constitutive, à la charge des organismes de recouvrement, d'une faute susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de celui-ci
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