Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2007 — n° 05-10.234

Si le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une Directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette Directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire ; dès lors que l'article 15-1-c de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 laissait aux Etats membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne l'exonération pour risque de développement, les dispositions de l'article 7, e) de la Directive, alors non encore transposée, prévoyant ce cas d'exonération, ne pouvaient donner lieu à une interprétation conforme des textes de droit interne, dans un litige entre particuliers. En conséquence, viole les textes de droit interne applicables la cour d'appel qui, se livrant à leur interprétation à la lumière de cette Directive, exonère de sa responsabilité le fabricant d'un médicament défectueux au motif qu'en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation de ce produit, aucun manquement à son obligation de sécurité ne pouvait lui être reproché