Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 octobre 2007 — n° 06-13.366
Sommaire de la décision
L'invocation d'une clause de conciliation préalable à toute action contentieuse constitue selon les termes de son inclusion dans un contrat d'exercice en commun, une fin de non-recevoir qui s'impose au juge en application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile
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