1ère chambre civile, 14 novembre 2007 — n° 05-18.570
Sommaire de la décision
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu ; il s'ensuit qu'un époux est redevable d'une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l'acquisition d'instruments de travail nécessaires à l'exercice de sa profession dès lors qu'il n'a pas été remboursé à l'aide de ses deniers propres
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