Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mars 1990 — n° 88-20.046
Motivations de la décision
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pontoise, 13 octobre 1988) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... et la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoués, sur les rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge, saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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