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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 1994 — n° 92-15.816

Cassation Publication : b

Dispositif

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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