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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mai 1994 — n° 92-16.071

Cassation Publication : b

Dispositif

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de réintégration de certains sous-locataires, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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