Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2000 — n° 98-22.524
Sommaire de la décision
L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente.
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