Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 février 2000 — n° 97-14.935

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 640 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à empêcher l'écoulement naturel des eaux, retient que les dommages subis par les propriétaires du fonds servant du fait de la servitude légale d'écoulement excédaient les inconvénients normaux de voisinage, alors qu'elle avait constaté que la main de l'homme n'avait pas contribué à l'écoulement des eaux de pluie sur cette propriété.