Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 juillet 2000 — n° 99-12.135

En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que la patiente d'une clinique psychiatrique, ligotée sur son lit en raison de la gravité de son état, avait été laissée sans surveillance, aucun membre du personnel de la clinique psychiatrique ne se trouvant à l'étage où se situait sa chambre, et que seul l'appel d'un autre malade avait permis de se rendre compte que la patiente avait mis le feu à son lit pour se suicider, estime néanmoins que cet établissement de santé n'avait commis aucune faute de surveillance.