Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2000 — n° 98-18.249
Sommaire de la décision
Le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens où ont eu lieu les travaux et l'entrepreneur, auteur de ces travaux, à l'origine des dommages, sont responsables de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin.
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