Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2002 — n° 99-20.297
Sommaire de la décision
Le maître de l'ouvrage condamné à indemniser un voisin pour les troubles anormaux de voisinage résultant de la construction, dispose, sur le même fondement, d'une action récursoire contre les divers constructeurs.
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