Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 novembre 2001 — n° 00-13.970
Sommaire de la décision
La responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet entrepreneur est de nature contractuelle et le maître de l'ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien du chantier.
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