1ère chambre civile, 25 juin 2002 — n° 00-16.840
Sommaire de la décision
L'acquéreur, agissant en garantie de vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil.
Par suite, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison.
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