Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2002 — n° 00-13.276
Sommaire de la décision
Les juges du fond apprécient souverainement l'absence d'intention libérale d'une personne qui accepte l'attribution à son fils, dans le cadre du partage de la succession de sa mère, d'un bien familial pour une certaine somme, afin de remplir celui-ci de son legs de la quotité disponible.
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