Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2002 — n° 00-21.524
Sommaire de la décision
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. Cette voie de recours n'est pas exclue par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile qui n'ouvre un recours spécial devant le tribunal de grande instance qu'aux personnes dont les droits ou charges sont modifiés, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
