Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2002 — n° 00-20.242
Sommaire de la décision
L'expulsion d'un bien, à la suite de la résiliation du bail judiciairement constatée avant la saisine de Commission d'aide aux rapatriés (CODAIR), ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par les dispositions légales prises en faveur des rapatriés.
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