Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2002 — n° 00-20.242

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'un arrêt définitif du 21 mai 1993 avait validé le congé délivré à Mme X... par la société propriétaire, qui s'était régulièrement acquittée de l'indemnité mise à sa charge, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la mise en oeuvre de l'expulsion contestée, tendant à la reprise d'un immeuble rural dont le bail avait pris fin en vertu d'une résiliation judiciairement constatée antérieurement à la saisine de la Codair, ne constituait pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par les dispositions invoquées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Familale Costières du Gard la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.