Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 octobre 2002 — n° 01-01.432
Sommaire de la décision
Viole l'article 270 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, prend en considération la situation des parties au cours des années postérieures au prononcé du divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef.
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