Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2002 — n° 00-16.790

Lorsque, sous le régime de la séparation de biens, des constructions ont été édifiées en partie sur un terrain appartenant en propre au mari et en partie sur un terrain appartenant en propre à la femme, la cour d'appel, après avoir relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil n'ont pas à recevoir application, décide à bon droit, compte tenu de l'impossibilité d'envisager un partage en nature des immeubles litigieux, que les règles édictées par l'article 552 du même Code doivent jouer en faveur de l'époux propriétaire du terrain sur lequel a été élevée la plus grande partie des constructions, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint.