Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2003 — n° 00-20.757
Sommaire de la décision
La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Dès lors, une cour d'appel fixe exactement à la date de l'assignation en divorce la consistance de la masse partageable sans tenir compte de l'augmentation de la part de l'un des indivisaires par suite d'une acquisition pendant l'indivision post-communautaire.
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